En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 3 QUATER A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

La nature des concours visés par le présent rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif : s'agit-il de concours en nature, de concours financiers ? Ce recensement a-t-il pour vocation de faire cesser ces concours ?

Au vu de ces incertitudes et de la très faible portée opérationnelle de ces dispositions, il est proposé de supprimer cette demande de rapport.