Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-69
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après les mots :
d'exploitation
insérer les mots :
indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15
Objet
Amendement de précision renvoyant à la définition des installations dans le code minier. Ceci permettra de considérer une rétrocession de toutes les installations qui entrent, au sens large, dans le cadre de l’exploitation minière, y compris les puits, les conduites, les bacs de stockage, etc.