En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

1° Après le mot :

sous-sol

insérer les mots :

ou pour d'autres activités économiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et selon des modalités précisées par décret.

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à permettre la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d'autres activités économiques et, d'autre part, à prévoir que les conditions dans lesquelles ces reconversions seront précisées par décret.

En l'état, la rédaction n'apporterait rien au droit en vigueur, qui n'interdit pas de procéder à des cessions d'ouvrages miniers, ni ne faciliterait la reconversion des sites dès lors qu'aucune conséquence pratique, par exemple en termes de simplification des procédures administratives n'est prévue par le texte actuel. Le décret d'application, que le Gouvernement a du reste déjà prévu de prendre, permettra de préciser et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'une telle reconversion.