Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-64
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Par souci de clarté, les dispositions de cet article, qui insérait un nouvel article dans la section 3 créée par l'article 1er, ont été réintroduites dans ce dernier.