Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-59
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
portant sur une substance non énergétique
par les mots :
portant sur une substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6
et les mots :
entre la substance non énergétique
par les mots :
entre la nouvelle substance ou le nouvel usage
Objet
La notion de substance non énergétique n'étant pas définie dans le code minier, cet amendement la remplace par celle de substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 créée par la présente loi, soit une substance autre que le charbon et les hydrocarbures liquides ou gazeux.