En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

Nonobstant ce qui précède

par les mots :

Par exception à l’alinéa précédent

Objet

Amendement rédactionnel.