Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-56
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
d'une concession
par les mots :
d'un titre d'exploitation
2° Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code
3° Supprimer les mots :
de la concession
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
en concession
par les mots :
en titre d'exploitation
Objet
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels en vue d'élargir les possibilités de conversion à l'exploitation de gîtes géothermiques, par cohérence avec les dispositions introduites à l'article L. 111-6-1 qui visent des substances comme d'autres usages du sous-sol.
La rédaction actuelle ne se réfère en effet qu'à des « substances » et à des « concessions », or, l'exploitation de gîtes géothermiques ne relève pas de la première catégorie et peut faire l'objet de permis d'exploitation ou de concessions suivant que les gîtes sont à haute ou basse température.