Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-53
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, à laquelle procède cet article introduit à l'Assemblée, mérite d'être examinée dans le cadre de la réforme du code minier que le Gouvernement s'est engagé à présenter dans le courant de l'année 2018.
En outre, comme indiqué par le ministre pour demander le retrait de cet amendement en commission à l'Assemblée, cette ordonnance requiert « un important travail de toilettage compte tenu des évolutions intervenues entre-temps [et] la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement ».
Il serait donc assez inconséquent d'autoriser la ratification d'une ordonnance sans la modifier, tout en sachant que certaines de ses dispositions doivent l'être.