Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-50
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
M. PONIATOWSKI
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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A l'alinéa 35 (article L. 345-7), est inséré après « l’article L. 323-12 » la phrase suivante:
« Il y est obligé à l’occasion d’une division ou d’une vente partielle du ou des bâtiments visés à l’article L.345-2, le propriétaire y est obligé et le gestionnaire de réseau est tenu de l’accepter ».
Objet
A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d’alimentation électrique des consommateurs