Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-49
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PONIATOWSKI
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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A l'alinéa 33 (Art. L. 345-2), insérer après « propriétaire unique » la phrase suivante :
« La propriété du réseau intérieur n’est pas divisible ».
Objet
A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d’alimentation électrique des consommateurs.