En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Après les mots :

 Qu’elle assure la régulation 

insérer les mots :

et la sécurité 

Objet

Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessaire à chaque étape de l’approvisionnement en gaz.

Tel est l’objet du présent amendement.