En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Après le mot :

loi 

Insérer les mots :

 ce rapport contient un engagement à ne pas utiliser ces techniques. 

Objet

La disposition précédente n’a pas de vocation normative. Il s’agit, en effet, d’un simple constat portant sur l’absence de recours aux techniques interdites. Cet amendement vise à faire en sorte qu’au-delà du simple constat, les entreprises s’engagent à ne pas avoir recours à ces techniques.

Tel est l’objet du présent amendement.