Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-35
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Après les mots :
ce rapport
Insérer les mots :
avant le démarrage de l’exploitation.
Objet
L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyant le droit à l’information publique, il est important que ce rapport soit rendu public avant le démarrage de l’exploitation. De plus, cette disposition supplémentaire est un gage de transparence de l’action publique.
Tel est l’objet de cet amendement.