Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
commission des affaires économiques
N°COM-34
23 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 21 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la souveraineté ou
Objet
L’expression « la souveraineté » constitue une répétition de « la juridiction », puisque par définition tout endroit soumis à la souveraineté française est soumis à sa juridiction. En vertu du principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, cette répétition n’est pas nécessaire.
Tel est l’objet du présent amendement.