En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition issue de l’adoption d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette disposition fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse de l’impératif de lutte contre le changement climatique.