En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa

« 2°  À l’article 1er, après le mot « roche », sont insérés les mots : «, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la définition des techniques interdites proposée par la commission à l’Assemblée nationale. Ils estiment que seule cette définition permet de couvrir le champ de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels et ainsi d’atteindre l’objectif affiché par le présent projet de loi d’interdire concrètement la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures aux effets particulièrement néfastes sur l’environnement.