En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 17

Supprimer les mots

«, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 »

 II. Alinéa 19

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite qui contraint trop lourdement la puissance publique dans sa politique énergétique et minière. Ils considèrent ainsi qu’il convient, afin de répondre au défi climatique et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, d’interdire toute nouvelle concession quand bien même un permis de recherches aurait été octroyé précédemment.