En commission

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, LAUGIER, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mmes SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI et Daniel DUBOIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Ajouter après le mot "L.142.2." la phrase suivante

" La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des Etats signataires de l'Accord de Paris ."

Objet

Il est important que la France soit le premier pays à prendre des mesures relatives à l'application des accords de Paris sur le climat. Mais, la France ne doit pas être la seule. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'économie française, qui ne représente qu'une part infime de l'exploitation des hydrocarbures dans le monde, il convient de respecter cette mesure des accords de Paris sur le climat à la condition qu'un nombre conséquent d'Etats signataires de ce traité s'engage également dans la fin de ces énergies fossiles. Cette réciprocité est dans l'esprit de l'article 55 de la Constitution de la Vème République.