En commission

Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, rapporteure

ARTICLE 5

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

définies par

par les mots :

mentionnée à

2° Supprimer les mots :

ou au départ

3°Remplacer le mot :

délégué

par le mot :

directeur

4° Supprimer les mots :

, ou de tout autre personne participant à l'activité de contrôle de l'autorité

5° Remplacer les mots :

passées ou futures

par les mots :

exercées au cours des trois années précédentes

Objet

Le présent amendement vise :

- d’une part, à restreindre le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique au recrutement des secrétaires et des directeurs généraux des AAI et des API – le départ de ces agents publics relevant déjà de la commission de déontologie de la fonction publique ;

- d’autre part, à préciser que le contrôle de la commission porterait sur les fonctions effectivement exercées les trois années précédant ledit recrutement.