Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
commission des lois
N°COM-8
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 205 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme COSTES, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir la publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, dont les administrations regrettent la méconnaissance puisqu'elles n'en sont pas destinataires. Il reviendrait à la commission de fixer elle-même les modalités de publicité de ses avis.