En commission

Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

Le 1° de l'article 2 soulève un problème d’application : pour rendre effective la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique par son président, il faudrait que ce dernier soit effectivement informé de la mobilité d’un fonctionnaire soumis à une obligation déclarative ou dispose des moyens pour bénéficier d’une information en temps utile, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Quant au 2° de l'article 2, les personnes entendues par votre rapporteure ont émis de vives réserves quant à l’obligation, pour l’administration d’origine du fonctionnaire, d’engager des poursuites disciplinaires en cas de non-respect des avis d’incompatibilité et de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique. Par ailleurs, l’engagement de poursuites disciplinaires ne rend pas automatique la prise de sanctions.

C’est pourquoi il est proposé la suppression de l’article 2.