En commission

Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, rapporteure

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’inéligibilité

par les mots :

l’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131-10

2° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 9

Supprimer les références :

et 445-1 à 445-2-1

4° Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

6° Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

7° Alinéa 16

Supprimer les mots :

au I de l’article L.O. 135-1 du code électoral et

Objet

Cet amendement propose de supprimer les délits détachables de l’exercice d’une fonction publique et qui font l’objet de sanctions pénales spécifiques. Ils apparaissent en effet peu pertinents pour justifier le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour un fonctionnaire.