En commission

Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 205 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, rapporteure

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 de la proposition de loi prévoir de plafonner à cinq ans la durée d’un détachement d’un fonctionnaire. Il semblerait que les auteurs souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprises.

Dans ce cas, cet article apporterait de nombreuses contraintes. Et il n'est pas certain qu'une telle disposition favoriserait une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Elle pourrait au contraire concourir à un manque d’attractivité de la fonction publique pour les talents dont notre administration a besoin.

C’est pourquoi il est proposé la suppression de l’article 6.