En commission

Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 203 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, Pierre LAURENT et GAY et Mme ASSASSI

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots « L.123-19 » par les mots « L.123-1 ».

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Si les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de rapidité dans l’élaboration et l’exécution des différentes infrastructures liées au JOP, ils souhaitent s'assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.