En commission

Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 203 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PEMEZEC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 6

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Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

mentionne

rédiger ainsi la fin de la phrase :

les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Objet

L’article 6 du projet de loi soumet les projets, plans et programmes qui seront réalisés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et qui ont une incidence sur l’environnement, à une procédure particulière de participation du public.

En lieu et place de l’enquête publique, ces projets feraient l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.

L’article prévoit que la synthèse des observations et propositions du public soit réalisée par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique, et qu’elle mentionne, le cas échéant, les évolutions proposées par le porteur de projet en réponse à ces observations.

Afin de renforcer la portée de la consultation du public, le présent amendement prévoit de rendre obligatoire la réponse du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable aux observations et propositions du public, sans allonger le délai d’un mois prévu par l’article. Cette réponse pourra préciser les éventuelles évolutions du projet retenues par le maître d’ouvrage suite aux remarques formulées par le public.