Amendement

Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

commission des lois

N°COM-24

29 janvier 2018

(1ère lecture)

(n° 203 )

Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 1^er janvier 2022.

Objet

Cet amendement de clarification a pour but de lever d’éventuelles confusions à l’article 9 du projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, celui-ci peut laisser penser que les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État auxquels il est fait référence sont des décrets d’application devant être pris avant le 1^er janvier 2022.

Or, il s’agit des décrets prévus par l’article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettant d’autoriser la prise de possession dans le cadre du recours à la procédure d’extrême urgence.