En commission

Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 203 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEROUX

ARTICLE 3

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Alinéa 4

remplacer l'alinéa 4 par les dispositions suivantes: 

"3° Aux dispositions réglementaires édictées par les règlements locaux de publicité".

Objet

Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle. S'agissant en particulier des interdictions résultant des articles L.581-4, l.581-7 et L.581-8, le règlement local de publicité n'édicte aucune réglementation "plus restrictive" (puisqu'il s'agit d'interdictions légales de publicité), mais peut comporter des "dérogations" à ces interdictions.