Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
commission des lois
N°COM-18
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 203 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 1
Après les mots :
première phrase
insérer les mots :
du premier alinéa et au dernier alinéa
Objet
Amendement de clarification.
Alors que l’article 19 précise que les contrôles de l’Agence française anticorruption effectueront leur contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), les conditions sont en réalité encadrées par le dernier alinéa du 3° de l’article 3.
Il convient donc de renvoyer à la fois à la première phrase du premier alinéa du 3° et au dernier alinéa du même 3° de l’article 3 de la loi Sapin 2.