Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
commission des lois
N°COM-17
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 203 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 16
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I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportifs
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
sportifs
et remplacer le mot :
accepter
par le mot :
agréer
Objet
Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l’infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à la corruption et visant à supprimer un adjectif qualificatif redondant (« sportif »).