Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
commission des lois
N°COM-14
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 203 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LOZACH, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mme HARRIBEY, MM. DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN et ROUX, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ANTISTE, MANABLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Après les les mots "jeux olympiques" rédiger ainsi le 5° :
"olympisme et olympiade et du sigle JO"
Alinéa 10
Après le mot "olympienne" rédiger ainsi le 6° :
"sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale"
Objet
Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique.
Or la rédaction de l'article 2 de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que celle de l'article L. 141-5 du code du sport actuellement en vigueur et aboutit à restreindre les droits du mouvement olympique.
Le renforcement des droits du mouvement olympique est essentiel pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJO.
Le présent amendement entend répondre à cette exigence, en proposant une rédaction équilibrée entre protection de la marque notoire olympique et usage des adjectifs "olympique", "olympien" et "olympienne" dans leur utilisation courante, non promotionnelle, ni commerciale.