Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
commission des lois
N°COM-13
29 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 203 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LOZACH, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ainsi qu’aux
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
personnes investies directement d’une délégation de pouvoir ou de signature par ces représentants.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique à tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI). Celui-ci concernera donc des structures organisatrices très différentes avec des niveaux de délégations de signature et de pouvoir plus ou moins étendus selon les cas.
Il ne s’agirait pas de noyer la HATVP sous des obligations déclaratives sans aucun enjeu, ce qui conduirait à compliquer le travail de la Haute autorité pour rien, voire à l’entraver.
Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.