En commission

Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 154 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».

Le présent II est applicable à compter du 1^er octobre 2016.

Objet

Le présent amendement vise à réaffirmer la position retenue par le Sénat en première lecture en matière de droit applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1^er octobre 2016 : ces contrats doivent continuer à être entièrement régis par le droit antérieur, au nom de la protection constitutionnelle des contrats légalement conclus et de la loyauté dans les relations contractuelles.