En commission

Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 154 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ».

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d’adhésion et conformément à l’intention du Gouvernement dans la rédaction de l’ordonnance. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l’une des parties, mais pas celles qui ont été librement négociées ou en tout cas qui étaient négociables.