Projet de loi Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
commission des lois
N°COM-10
22 janvier 2018
(2ème lecture)
(n° 154 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est lié à l’amendement portant sur l’article 2.
Dès lors que le contrat d’adhésion n’est plus défini à l’article 1110 à partir de la notion de « conditions générales », la définition de ces dernières à l’article 1119 n’est plus nécessaire.