En commission

Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 152 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 rect. de M. POADJA

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Amendement n° COM-2

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès »

Objet

Il est tout à fait légitime que le congrès de la Nouvelle-Calédonie soit consulté sur le décret en conseil des ministres qui fixera le texte de la question posée aux électeurs lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, ainsi que les modalités d'organisation du scrutin.

Néanmoins, il n'est pas inopportun que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit également consulté. 

En outre, par sécurité juridique, il convient autant que possible que les consultations obligatoires soient les mêmes pour l'ensemble des décrets prévus au titre IX de la loi organique statutaire, dont le contenu se recoupe en partie.