Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
commission des lois
N°COM-7
5 février 2018
(1ère lecture)
(n° 152 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
au II de l'article 218-2
par les mots :
au dernier alinéa de l'article 218-3
Objet
Correction d'une erreur matérielle.