Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
commission des lois
N°COM-5 rect.
6 février 2018
(1ère lecture)
(n° 152 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 2
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I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
spéciale pour
par les mots :
spéciale à
II.– Alinéa 3
Remplacer le mot :
résidence
par le mot :
domiciliation
et les mots :
de détention du centre des
par les mots :
du fait qu'un électeur y détient le centre de ses
Objet
Amendement rédactionnel.