Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
commission des lois
N°COM-3 rect.
6 février 2018
(1ère lecture)
(n° 152 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« L'année du scrutin, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription et sous réserve des vérifications nécessaires, la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral et chargée, pour chaque bureau de vote de la Nouvelle-Calédonie, de dresser la liste électorale mentionnée au même alinéa inscrit d'office sur cette liste tout électeur qui, n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins.
2° Seconde phrase
Après les mots :
clôture définitive de
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ladite liste électorale.
Objet
Amendement de clarification et d'harmonisation rédactionnelles.