Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
commission des lois
N°COM-12
6 février 2018
(1ère lecture)
(n° 152 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-10 du Gouvernement
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Amendement n° COM-10, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
de voter
par les mots :
d'être présents
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.