Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
commission des lois
N°COM-8
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
du a de l’article L. 151-1
par les mots :
du dernier alinéa de l’article liminaire
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.