En commission

Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 105 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est puni d’une amende de 100 000 € le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l’article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6, à l’issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8.

Objet

Par coordination avec l’amendement proposé à l’article 8, cet amendement reformule l’infraction qui consiste, pour un opérateur économique essentiel, à ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de sécurité informatique, à l’issue d’une injonction administrative dont il aurait été destinataire.

La rédaction actuelle de l’infraction, qui paraît manquer de précision, serait en effet susceptible d’être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines.