Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
commission des lois
N°COM-3
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 105 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, rapporteur
ARTICLE 4
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Compléter ainsi cet article :
, ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
Objet
L’article 12 du projet de loi impose aux fournisseurs de service numérique de mettre en œuvre des mesures de sécurité dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés par la loi.
Cet amendement prévoit que la nature des mesures que recouvre chacun de ces domaines devra être précisée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4.