En commission

Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 105 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE, rapporteur

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 311-4 est complété par les mots : « , sauf certaines armes présentant une dangerosité avérée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que les armes historiques et leurs reproductions, énumérées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, seront classées en catégorie D, et donc libres d’acquisition et de détention, à l’exception de certaines armes présentant une dangerosité avérée dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État.

La rédaction proposée par le Gouvernement confère au pouvoir réglementaire le soin de classer, par décret, les armes historiques et leurs reproductions. En englobant toutes les armes de l’article L. 311-3, c'est-à-dire non seulement les reproductions d’armes historiques mais également les armes historiques elles-mêmes, cette rédaction excède en effet le champ de la directive qui ne vise qu’à « surclasser » les reproductions d’armes historiques présentant un niveau élevé de dangerosité.