En commission

Projet de loi Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 105 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE, rapporteur

ARTICLE 2

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I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

entreprises exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques accessibles au public

par les mots :

opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

II. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs économiques essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité pour leurs réseaux et systèmes d'information ou de notification d'incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l'application du présent titre.

Objet

Cet amendement vise, par souci d’harmonisation, à renvoyer à la notion d’opérateurs de services de communications électroniques d’ores et déjà prévue dans le code des postes et des télécommunications, plutôt que d’en donner une nouvelle définition.

Le II de l'amendement est rédactionnel.