En commission

Proposition de loi Réforme de la caisse des Français de l'étranger

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 553 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, rapporteur

ARTICLE 24

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1°) Alinéas 2 à 5

 Supprimer ces alinéas.

2°) Avant l’alinéa 6

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

3°) Alinéa 6

 Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L. 231-6 et » est remplacée par les références : « du 1er alinéa de l’article L. 231-6 et des 4° et 5° de l’article ».

Objet

Cet amendement procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par cet article, relative à l'élargissement du code électoral.