Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-8
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R183 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.