Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-7
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R183 du code électoral.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections régionales lors de la déclaration de candidature.