Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-5
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
L’article L. 299 correspond à l’élection des sénateurs dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire dont les modalités réglementaires sont fixées article R149 qui renvoie aux pièces exigées par l’article R99. Ce dernier article sera modifié suite à l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article L. 155 à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.