Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-4
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
De plus, l’article L. 210-1 rend déjà applicable à la désignation des remplaçants des conseillers départementaux les dispositions de l’article L. 155 modifié à l’article 1er A de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.