En commission

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 7

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du sixième alinéa

2° Supprimer les mots :

prévue à l’avant-dernier alinéa

Objet